Pour le(s) gérant(s) et les associés:
· Justificatif d’identité (extrait de naissance, copie de la carte nationale d’identité, copie du passeport ou copie du titre de séjour pour les étrangers)
· Justificatif de situation familiale (copie de toutes les pages du livret de famille + copie du contrat de mariage certifié conforme si je suis marié(e) sous contrat) (uniquement pour les associés, pas pour le gérant non associé)
· Déclaration sur l'honneur avec filiation (ci-jointe)
· Affiliation aux organismes sociaux ( joindre une copie du livret de famille pour les ayants droit) (ci-joint)
Pour le(s) gérant(s)
· Eventuellement copie du/des diplômes dans la profession (voir qualification artisanale)
· Bulletin d’inscription au stage de gestion (ci-joint, valable uniquement dans le Pas-de-Calais, pour le Nord se rapprocher de la Chambre de Métiers du Nord) ou demande de dispense (ci-joint)
Pour l’entreprise :
· 2 originaux des statuts avec en annexe l’état des actes accomplis + 1 copie
· 2 originaux du procès-verbal désignant le gérant si je ne suis pas désigné dans les statuts
· Journal d’annonces légales ayant publié la constitution de la société ou copie de la demande d’insertion avec le nom du journal et la date de parution
· Déclaration de création de la société (ci-jointe, intercalaire, notice)
Pour l’établissement :
Je n’exerce pas d’activité pour l’instant (en attente d’acquisition d'un fonds):
· Attestation de domiciliation au nom de la société (ci-jointe)
Je crée un fonds :
· Titre de propriété ou bail au nom de la société ou attestation de mise à disposition au nom de la société accompagnée d’une copie de la taxe foncière du propriétaire (ci-jointe)
J'achète un fonds existant:
· Acte de cession du fonds au nom de la société
· Journal d’annonces légales ayant publié la cession ou copie de la demande mentionnant le nom du journal et la date de parution
Je prends un fonds existant en location-gérance:
· Acte de location-gérance au nom de la société
Journal d’annonces légales ayant publié la location-gérance ou copie de la demande mentionnant le nom du journal et la date de parution
J’apporte un fonds existant:
· Acte d’apport au nom de la société
· Journal d’annonces légales ayant publié l’apport ou copie de la demande mentionnant le nom du journal et la date de parution
· 2 rapports du commissaire aux apports (si apports en nature>7500€ ou si apports en nature>1/2du capital social)
L’activité est soumise à la qualification professionnelle
· Attestation sur la qualification professionnelle (ci-jointe)
L’activité est soumise à la réglementation en vigueur
· Documents requis dans la rubrique « Démarches préalables à l’installation »

Redevances :
· 190€ à l’ordre de la Chambre de Métiers du Pas-de-Calais
· 173€ à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Nord
Dans tous ces cas, j’ai une redevance à régler pour l’immatriculation au R.C.S.
Ces redevances étant différentes selon le Greffe du Tribunal du Commerce du lieu où je m’installe , je téléphone au C.F.E. de la Chambre de Métiers du Pas-de-Calais (03.21.50.90.43) ou du Nord (03.20.12.36.54) pour connaître le montant exact de la redevance