Pour le Président :
· Justificatif d’identité (extrait de naissance, copie de la carte nationale d’identité, copie du passeport, copie du titre de séjour pour les étrangers)
· Déclaration sur l'honneur RCS avec filiation (ci-jointe)
· Eventuellement copie du (des) diplômes dans la profession
· Bulletin d’inscription au stage de gestion (ci-joint, valable uniquement pour le Pas-de-Calais, pour le Nord se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Nord) ou demande de dispense (ci-joint)

Pour l’entreprise :
· 2 originaux des statuts avec en annexe l’état des actes accomplis + 1 copie
· 2 originaux du procès-verbal désignant le président (si je ne suis pas désigné(e) dans les statuts) et des Commissaires Aux Comptes
· Journal d’annonces légales ayant publié la constitution de la société ou copie de la demande de parution avec le nom du journal et la date de parution
· Déclaration de création de la société (ci-jointe, intercalaire, notice)
· Attestation de dépôt des fonds
· Lettre d’acceptation des fonctions de Commissaire Aux Comptes avec justificatif d’inscription sur la liste des Commissaires Aux Comptes

Pour l’établissement :
Je n’exerce pas d’activité pour l’instant (ex :en attente d’achat d’un fonds) :
· Attestation de domiciliation au nom de la société (ci-jointe)
Je crée un fonds
· Titre de propriété ou bail au nom de la Société ou attestation de mise à disposition au nom de la société accompagnée d’une copie de la taxe foncière du propriétaire (ci-jointe)
J’achète un fonds existant
· Acte de cession du fonds au nom de la société
· Journal d’annonces légales ayant publié la cession ou demande avec le nom du journal et la date de parution
Je prends en location-gérance un fonds existant
· Acte de location-gérance au nom de la société
· Journal d’annonces légales ayant publié la location-gérance ou copie de la demande mentionnant le nom du journal et la date de parution
J’apporte un fonds existant
· Acte d’apport au nom de la société
· Journal d’annonces légales ayant publié l’apport ou demande avec le nom du journal et la date de parution
· 2 rapports du commissaire aux apports (si apports en nature > 7500€ ou > ½ capital social)
L’activité est soumise à la qualification professionnelle
· Attestation sur la qualification professionnelle (ci-jointe)
L’activité est soumise à la réglementation en vigueur
· Documents requis dans la rubrique « démarches préalables à l’installation »
Redevances :
· 190€ à l’ordre de la Chambre de Métiers du Pas-de-Calais
Dans tous ces cas, j’ai une redevance à régler pour l’immatriculation au R.C.S.
Ces redevances étant différentes selon le Greffe du Tribunal du Commerce du lieu où je m’installe , je téléphone au C.F.E. de la Chambre de Métiers du Pas-de-Calais (03.21.50.90.43) ou du Nord (03.20.12.36.50) pour connaître le montant exact de la redevance