Pour le(s) gérant(s) :
· Justificatif d’identité (extrait de naissance de moins de trois mois, copie de la carte nationale d’identité, copie du passeport, (ces pièces doivent être en cours de validité) copie du livret de famille (non réclamée au cfe du Nord sauf si gérance majoritaire avec ayants droits à charge), copie du titre de séjour pour les étrangers hors Union Européenne , pièce en cours de validité)
· Déclaration sur l'honneur avec filiation (ci-jointe)
· Eventuellement copie du (des) diplômes dans la profession (voir qualification professionnelle)
· Bulletin d’inscription au stage de gestion (ci-joint, valable uniquement pour le Pas-de-Calais, pour le Nord se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Nord) ou demande de dispense (ci-jointe)

La gérance est majoritaire :
· Affiliation aux organismes sociaux (joindre une copie du livret de famille pour les ayants droit) (ci-joint)
· Je désire déclarer mon conjoint collaborateur, (joindre une fiche du conjoint collaborateur) (ci-joint)
La gérance est minoritaire :
· Questionnaire complémentaire URSSAF(ci joint) (non réclamée au cfe du Nord)
Pour l’entreprise :
· 2 originaux des statuts avec en annexe l’état des actes accomplis + 1 copie
· 2 originaux du procès-verbal désignant le(s) gérant(s) si je ne suis pas désigné dans les statuts
· Journal d’annonces légales ayant publié la constitution de la société ou copie de la demande de parution avec le nom du journal et la date de parution
· Déclaration de création de la société (ci-jointe, intercalaire, notice)
· Certificat de dépôt des fonds en banque si non mentionné dans les statuts

Pour l’établissement :
Je n’exerce pas d’activité pour l’instant(ex :en attente d’achat d’un fonds)
· Attestation de domiciliation au nom de la société

Je crée un fonds
· Titre de propriété ou bail au nom de la Société ou attestation de mise à disposition au nom de la société accompagnée d’une copie de la taxe foncière du propriétaire (ci-jointe)
J’achète un fonds existant
· Acte de cession du fonds au nom de la société
· Journal d’annonces légales ayant publié la cession ou copie de la demande mentionnant le nom du journal et la date de parution
Je prends en location-gérance un fonds existant
· Acte de location-gérance au nom de la société
· Journal d’annonces légales ayant publié la location-gérance ou copie de la demande mentionnant le nom du journal et la date de parution
J’apporte un fonds existant
· Acte d’apport au nom de la société
· Journal d’annonces légales ayant publié l’apport ou copie de la demande mentionnant le nom du journal et la date de parution
· 2 rapports du commissaire aux apports (si apports en nature > 7500€ ou > ½ capital social)
L’activité est soumise à la qualification professionnelle
· Attestation sur la qualification professionnelle (ci-jointe)
L’activité est soumise à la réglementation en vigueur
· Documents requis dans la rubrique « démarches préalables à l’installation »

Redevances :
· 190€ à l’ordre de la Chambre de Métiers du Pas-de-Calais
· 173€ à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Nord
Dans tous ces cas, j’ai une redevance à régler pour l’immatriculation au R.C.S.
Ces redevances étant différentes selon le Greffe du Tribunal du Commerce du lieu où je m’installe , je téléphone au C.F.E. de la Chambre de Métiers du Pas-de-Calais (03.21.50.90.43) ou du Nord (03.20.12.36.54) pour connaître le montant exact de la redevance