Pour le conseil d'administration ou le directoire :
· Justificatif d'identité (extrait de naissance de moins de 3 mois, copie de la carte nationale d'identité, copie du passeport ou copie du titre de séjour pour les étrangers hors Union Européenne) – ces pièces doivent être en cours de validité
· Déclaration sur l'honneur avec filiation (ci-jointe)
Pour le Président :
· Eventuellement copie du (des) diplôme(s) dans la profession
· Bulletin d'inscription au stage de gestion (ci-joint, valable uniquement pour le Pas-de-Calais, pour le Nord se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Nord) ou demande de dispense (ci-jointe)
Pour l'entreprise :
· 2 originaux des statuts avec en annexe l'état des actes accomplis + 1 copie
· 2 procès-verbaux de l'assemblée désignant le conseil d'administration ou directoire + conseil de surveillance et les Commissaires Aux Comptes
· 2 procès verbaux du conseil d'administration ou directoire + conseil de surveillance désignant le Président
· Journal d'annonces légales ayant publié la constitution de la société ou copie de la demande de parution avec le nom du journal et la date de parution
· Attestation de dépôt des fonds avec en annexe la liste des souscripteurs en double exemplaire
· Lettre d'acceptation des fonctions des Commissaires aux comptes avec justificatif d'inscription sur la liste des Commissaires aux comptes
· Déclaration de création de la société (ci-jointe, intercalaire, notice)
Pour l'établissement :
Je n'exerce pas d'activité pour l'instant ( en attente d'acquisition d'un fonds) :
· Attestation de domiciliation au nom de la société (ci-jointe)
Je crée un fonds :
· Titre de propriété ou bail au nom de la société ou attestation de mise à disposition au nom de la société accompagnée d'une copie de la taxe foncière du propriétaire (ci-jointe)
J'achète un fonds :
· Acte de cession du fonds au nom de la société
· Journal d'annonces légales ayant publié la cession ou copie de la demande mentionnant le nom du journal et la date de parution
Je prends un fonds existant en location-gérance:
· Acte de location-gérance au nom de la société
· Journal d'annonces légales ayant publié la location-gérance ou copie de la demande mentionnant le nom du journal et la date de parution
J'apporte un fonds existant:
· Acte d'apport au nom de la société
· Journal d'annonces légales ayant publié l'apport ou copie de la demande mentionnant le nom du journal et la date de parution
· 2 rapports du commissaire aux apports (si apports en nature>7500€ou si apports en nature>1/2 du capital social)
L'activité est soumise à la qualification professionnelle
· Attestation sur la qualification professionnelle (ci-jointe)
L'activité est soumise à la réglementation en vigueur
· Documents requis dans la rubrique « Démarches préalables à l'installation »
Redevances :
· 190€ à l'ordre de la Chambre de Métiers du Pas de Calais
· 173€ à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Nord
Dans tous ces cas, j’ai une redevance à régler pour l’immatriculation au R.C.S.
Ces redevances étant différentes selon le Greffe du Tribunal du Commerce du lieu où je m’installe, je téléphone au C.F.E. de la Chambre de Métiers du Pas-de-Calais (03.21.50.90.43) ou du Nord (03.20.12.36.54) pour connaître le montant exact de la redevance