La loi du 5 juillet 1996 et le décret du 2 avril 1998 instituent une exigence de qualification professionnelle minimale pour exercer certaines activités mettant en jeu la sécurité des consommateurs. Il s’agit de :

• l’entretien et la réparation des véhicules et des machines,
• la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments,
• la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
• la réalisation de prothèses dentaires,
• la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
• les activités de maréchal ferrant et de ramoneur,
• les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux.

Cette qualification est exigée soit du chef d’entreprise soit d’une personne (salarié) sous le contrôle effectif et permanent de laquelle sera exercée l’activité.

Ainsi, le chef d’entreprise ou la personne qualifiée doit être titulaire soit d’un CAP (ou BEP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou  supérieur) soit justifier d’une expérience professionnelle de 3 années en tant que travailleur indépendant ou salarié.

Les conseillers de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou des organisations professionnelles peuvent vous renseigner sur les diplômes ou expériences requis et sur les différentes réglementations professionnelles à respecter.

Pour l’ensemble des activités artisanales, le suivi du stage de préparation à l’installation organisé par les Chambres de métiers et de l’artisanat a été rendu obligatoire par la loi du 23 décembre 1982 pour toute personne demandant son immatriculation au répertoire des métiers (certains cas de dispense existent, renseignez-vous auprès des conseillers de la votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat).

Si le chef d’entreprise exerce en plus de son activité artisanale une activité commerciale (vente régulière de pièces détachées ou de carburant pour un mécanicien auto par exemple) il devra également s’immatriculer au registre du commerce. De même,
l’entreprise artisanale, qui a opté pour la forme juridique de société commerciale, est soumise de plein droit à la double immatriculation (RM+RCS). Ces inscriptions sont dès lors effectuées par le CFE de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.