• Allégement d’impôt pour les entreprises nouvelles pendant 8 à 14 ans (dans la limite d’un plafond de bénéfice exonéré fixé à 61 000 € par contribuable et par période de 12 mois). L’exonération est totale durant les 5 premières années (60 mois d’activité) puis partielle sur les années suivantes :
    • Pour les entreprises de moins de 5 salariés : 100 % d’exonération pendant les 5 premières années, 60 % d’exonération les 5 années suivantes, puis 40 % d’exonération pendant 2 ans et 20 % pendant encore 2 ans ;
    • Pour les entreprises de plus de 5 salariés : 100 % d’exonération les 5 premières années, 60 % d’exonération l’année suivante, puis 40 % pendant 1 an et 20 % pendant encore 1 an.
  • Exonération totale pendant 5 ans de la taxe professionnelle (dans la limite de 343 234 € par établissement pour 2007), puis application d’un taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l’entreprise emploie plus ou moins 5 salariés.
  • Exonération totale pendant 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles implantés en zone franche urbaine qui sont affectés à une activité économique remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en ZFU. L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale et aux groupements de communes à fiscalité propre.
  • Exonération totale pendant 5 ans puis partielle (taux dégressif sur 9 ou 9 ans selon que l’entreprise emploie plus ou moins 5 salariés), des charges patronales de sécurité sociale, des contributions au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) et du versement de transport, pour les embauches réalisées du 1er au 50ème salarié (dans la limite de 150 % du SMIC par salarié – embauches sous CDI ou CDD > 12 mois).
    Attention, la clause d’embauche locale doit s’appliquer à partir de la 3ème embauche. Pour être ainsi exonérée, l’entreprise doit recruter un tiers des salariés au sein des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l’agglomération où est située la zone franche.
  • Exonération totale pendant 5 ans de la cotisation maladie-maternité des dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants (dans la limite d’un plafond fixé à 25 157 € pour 2007). L’entreprise bénéficie ensuite d’une sortie dégressive des exonérations de charges sociales patronales (dans les mêmes conditions que l’impôt sur le bénéfice) sur une durée de 3 ou 9 ans selon qu’elle emploie plus ou moins 5 salariés.
  • Réduction des droits de mutation pour l’acquisition d’un fonds de commerce dans une ZFU. L’entreprise est exonérée des droits de mutation jusqu’à 107 000 € de valeur du fonds.
    Précision utile : pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis…), l’entreprise ne pourra bénéficier de l’exonération ZFU qu’à condition d’avoir une présence effective sur la zone (bureau, atelier…) et d’employer au moins un salarié à temps plein (ou équivalent) exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ou d’avoir une présence sur la zone et de réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés sur la ZFU.
    Les entreprises qui s’implantent en zone franche doivent le faire au plus tard le 31 décembre 2007 si la ZFU choisie appartient à l’une des 44 ouvertes la 1er janvier 1997 et au plus tard le 31 décembre 2008 si c’est une ZFU créée au 1er janvier 2004.

Nous vous invitons à prendre contact avec le correspondant de votre centre des impôts ou de votre mairie pour connaître les villes et les quartiers concernés par chacune de ces zones.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes de ces différentes zones : www.ville.gouv.fr