La loi Dutreil impose d'une part de faire le choix d'un statut pour le conjoint travaillant dans l'entreprise et, d'autre part, de s'affilier à un régime d'assurance vieillesse à titre personnel.

Ces nouvelles dispositions permettent de finaliser "la nécessaire reconnaissance" d'un statut au conjoint du chef d'entreprise tout en l'obligeant à une protection sociale minimum.

Le conjoint pourra choisir entre 3 statuts :

• le conjoint collaborateur

• le conjoint salarié

• le conjoint associé

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