Ma situation personnelle :
Documents obligatoires:)
· déclaration de création de l'entreprise (ci-joint) (intercalaire)(notice)
Je suis célibataire :
· Extrait d’acte de naissance de moins de trois mois (à réclamer à la mairie du lieu de naissance)  et ou Copie carte nationale d’identité ou Copie du passeport ou Copie du titre de séjour (pour les étrangers) en cours de validité
Je suis marié(e) :
· Copie de toutes les pages du livret de famille
Je suis divorcé (e) :
· Extrait d’acte de naissance avec mention du divorce (à réclamer à la mairie du lieu de naissance)
Je serai immatriculé(e) au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et je suis marié(e) avec un contrat de mariage :
· Copie du contrat de mariage, datée, certifiée conforme et signée par mes soins
Je serai immatriculé(e) au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce :
· Déclaration sur l'honneur avec filiation (ci-jointe)
· Information préalable du conjoint (ci-jointe)

Je ne serai immatriculé(e) qu’au Répertoire des Métiers :
· Déclaration sur l'honneur avec filiation (ci-jointe)
· Information préalable du conjoint (ci-jointe)
Je possède un diplôme (C.A.P. minimum dans la profession que je vais exercer) :
· Copie du (des) diplôme(s)
L’activité que je vais exercer est soumise à qualification professionnelle :
· Attestation sur la qualification professionnelle (ci-jointe)
Je ne remplis aucune des conditions me permettant d’être dispensé(e) du stage d’initiation à la gestion obligatoire pour s’installer et je m’inscris à ce stage :
· Bulletin d’inscription (ci-joint, valable uniquement pour le Pas-de-Calais, pour le Nord se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Nord)
Je peux être dispensé(e) du suivi de ce stage :
· Demande de dispense (ci-jointe)
Mon installation est subordonnée au respect de la réglementation en vigueur (citée dans la rubrique « démarches préalables à l’installation » ) :
· Je fournis les documents réclamés dans cette rubrique
Mon entreprise sera purement artisanale :
· Redevance de 156 € par chèque libellé à l’ordre de la Chambre de Métiers du Pas-de-Calais
· Redevance de 143 € par chèque libellé à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Nord
Si je dois être immatriculé(e) au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce, il me faut également :
Il s’agit d’un fonds que je crée :
· Titre de propriété si je suis propriétaire Ou Bail si je suis locataire Ou Autorisation du propriétaire (ci-jointe) accompagnée d’une copie de la taxe foncière du propriétaire
J’achète un fonds :
· L’acte de cession du fonds
· Le journal d’annonces légales ayant publié cette cession
Je loue un fonds :
· L’acte de location-gérance
· Le journal d’annonces légales ayant publié cette location-gérance
J’hérite d'un fonds :
· L’acte de donation et le journal d’annonces ayant publié cet acte (si plusieurs héritiers) Ou L’acte de notoriété après décès Ou L’intitulé d’inventaire
Je reprends le fonds à mon conjoint
· Attestation de l’ancien chef d’entreprise autorisation son conjoint à exercer en ses lieu et place
Dans certains cas, j’ai une redevance à régler pour l’immatriculation au R.C.S.
Ces redevances étant différentes selon le Greffe du Tribunal du Commerce du lieu où je m’installe , je téléphone au C.F.E. de la Chambre de Métiers du Pas-de-Calais (03.21.50.90.43) ou du Nord (03.20.12.36.54) pour connaître le montant exact de la redevance